17/09/2012 - Mis à jour : 05/02/2013 - LFSS 2013

Calendrier PLFSS 2013

Calendrier PLFSS 2013

La présentation des grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a eu lieu le 1er octobre 2012 lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Voir le dossier de presse sur le portail de l’Économie et des Finances

  • Fin novembre 2012 :
    Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
  • fin novembre 2012 :
    Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat
  • fin novembre 2012 :
    Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale
  • 12-16 novembre 2012 :
    Examen du PLFSS au Sénat
  • 23-26 octobre 2012 :
    Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
  • 15 octobre 2012 :
    Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
  • 10 octobre 2012 :
    Examen du PLFSS en Conseil des ministres
  • 4 octobre 2012  :
    Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
  • 2 octobre 2012 :
    Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat

- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013