23/09/2016 - Mis à jour : 12/10/2016 - LFSS 2017 - Tout thème

Calendrier PLFSS 2017

  • 23 septembre 2016 :

- Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé

- Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’État, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

  • 29 septembre 2016 :

Examen du PLFSS en assemblée générale du Conseil d’Etat.

  • 5 octobre 2016 :

- Examen du PLFSS en Conseil des ministres
- Consulter le projet de loi et son étude d’impact

  • 18 octobre 2016 :

- Début de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale.
- Suivre le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale