18/07/2003 - Mis à jour : 19/07/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Circulaire N°DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003 relative (...)

Circulaire N°DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants

La circulaire n°2003-281 précise les modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants :

  1. Elle rappelle les conditions d’immatriculation et d’affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale.
  2. Elle reprend les modalités pratiques d’exonération de cotisation d’assurance maladie étudiante pour certaines catégories d’étudiants :
    - Les étudiants exerçant une activité salariés : la dispense du versement de la cotisation d’assurance maladie des étudiants est systématique dès lors qu’ils justifient d’un contrat à durée indéterminée ou s’ils bénéficient d’un contrat à durée déterminée couvrant l’année universitaire et d’au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.
    - Les étudiants qui s’inscrivent dans plusieurs universités ne versent la cotisation d’assurance maladie des étudiants qu’auprès du premier établissement d’inscription qui délivre, sur demande de l’étudiant, une attestation de paiement. La présentation de l’attestation de paiement dispense de tout versement ultérieur.
  3. Elle tire les conséquences de la réforme des modalités pratiques d’exonération de la cotisation sociale des étudiants boursiers.

La présente circulaire reprend les dispositions concernant les conditions d’immatriculation et d’affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale. Elle rappelle la règle du non-versement de la cotisation d’assurance maladie des étudiants pour ceux qui s’inscrivent dans plusieurs universités ou qui, parallèlement à leurs études, exercent une activité salariée.

Cette réforme, qui modifie les articles R. 381-16, R. 381-17 et R.381-2 du code de la sécurité sociale et s’appuie sur un nouvel arrêté pour définir la qualité de boursier, met en place un dispositif visant à dispenser les étudiants boursiers de l’avance à titre provisionnel de la cotisation d’assurance maladie lors de l’inscription et de la demande de remboursement qui en découle.