21/01/2014 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Circulaire n° DSS/SD1B/SD2A/SD4C/SD5D/2014/15 du 21 (...)

Circulaire n° DSS/SD1B/SD2A/SD4C/SD5D/2014/15 du 21 janvier 2014 relative à la participation des organismes assurant la couverture complémentaire en santé à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale

La présente circulaire vise à préciser le champ d’application, les modalités de calcul, déclaratives et de recouvrement de la participation - prévue par l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - des organismes assurant la couverture complémentaire en santé à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.