05/04/2011 - Mis à jour : 20/09/2011 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative (...)

Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle

Cette circulaire apporte des précisions sur l’application de l’arrêté du 28 mars 2011 qui fixe les modalités selon lesquelles une entreprise peut demander à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Le taux unique, obligatoire en Alsace-Moselle (article D. 242-29), est facultatif pour le régime général, mais irréversible (article D. 242-6-1). Cette circulaire reprend les dispositions de l’arrêté précité sur les modalités de demande du taux unique et celles du décret du 5 juillet 2010 sur les modalités de calcul de celui-ci (article D. 242-6-3) et des écrêtements de taux (article D. 242-6-15).

Voir la circulaire sur le site circulaires.gouv.fr