18/01/2011 - Mis à jour : 20/09/2011 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Circulaire n° DSS/SD2C/2011/17 du 18 janvier 2011 (...)

Circulaire n° DSS/SD2C/2011/17 du 18 janvier 2011 relative à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle

Cette circulaire consiste essentiellement à apporter des précisions sur le dispositif des cotisations supplémentaires qui est renforcé pour le rendre plus incitatif à la prévention lorsque l’employeur persiste à ne pas mettre en place une des mesures de prévention qui lui ont été prescrites, dans les délais impartis, en rendant automatique la majoration de cotisation (en application de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010). L’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles fixe les conditions d’application de l’article 74 précité que l’on retrouve codifié aux articles L. 242-7 alinéa 2, L. 422-4 alinéa 8 et L. 422-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Voir sur le site circulaires.gouv.fr