05/07/2016 - A la une sur le portail - Maladie - DSS

Consultation ouverte sur les projets de décrets relatifs à la labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé souscrits par des personnes âgées de 65 ans et plus.

Consultation ouverte sur les projets de décrets relatifs (...)

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les contrats d’assurance complémentaire santé souscrits par les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus pourront être labellisés en tant qu’ils proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix inférieur ou égal à des seuils définis.

Un premier décret en Conseil d’Etat, en date du 25 avril 2016, confie la procédure de labellisation des contrats au Fonds CMU et fixe à trois le nombre de niveaux de garanties minimales qui pourront être proposés par ces contrats.

Un décret en Conseil d’État doit désormais définir la procédure de labellisation et les modalités d’imputation du crédit d’impôt auquel ouvrent droit les contrats labellisés. Un décret simple prévoit de déterminer les documents à fournir à l’appui de toute demande de labellisation ainsi que les niveaux de garanties minimales et les seuils de prix maximaux qui devront être proposés par ces contrats.

Afin de recueillir de manière objective les appréciations sur ces projets de décrets, ces textes font l’objet d’une consultation électronique ouverte du 4 juillet au 11 juillet 2016.

Les contributions sur ce projet sont à transmettre à l’adresse de messagerie suivante : dss-contrats65ans@sante.gouv.fr .

Seules seront examinées les remarques mentionnant les noms, qualités et adresses des contributeurs.
A défaut de mention expresse contraire dans l’envoi des contributions, celles-ci sont rendues publiques sur ce site pendant toute la durée de la consultation.

Téléchargement :
- Projet de décret relatif à la labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans
- Projet de décret relatif aux garanties minimales et aux prix maximaux des contrats d’assurance complémentaire santé destinés aux personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans
- Powerpoint synthétisant les garanties et primes