10/06/2014 - Mis à jour : 24/06/2014 - A la une sur le portail - Maladie

Retour sur la consultation publique concernant le projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS

Retour sur la consultation publique concernant le (...)

Une consultation a été ouverte du 11 au 20 juin 2014, sur le projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale relatif à la mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code.

Les retours de cette consultation sont aujourd’hui disponibles.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les contrats de complémentaire santé éligibles à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) seront sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Un décret en Conseil d’État doit définir la procédure de sélection et les trois niveaux de garanties qui devront être proposées.

Afin de recueillir de manière objective les appréciations sur ce projet de décret en Conseil d’État, ce texte a fait l’objet d’une consultation électronique ouverte du 11 juin 2014 au 20 juin 2014.

Seules ont été examinées les remarques mentionnant les noms, qualités et adresses des contributeurs.

A défaut de mention expresse contraire dans l’envoi des contributions, celles-ci sont aujourd’hui rendues publiques sur ce site pendant toute la durée de la consultation.

Lire les retours de la consultation