12/01/2012 - Mis à jour : 13/04/2012 - Autres COG - Tout thème

Contrat entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie - COG Etat/UNCAM 2010-2013

Le contrat entre l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a été signé le 1er mars 2011 pour la période 2010-2013. Il s’agit d’un contrat d’objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l’UNCAM. avec une possibilité d’avenant annuel intégrant le cadrage financier des lois de financement de la sécurité sociale.

Conformément à article L 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire, ce contrat permet de :

  • fixer des objectifs et engagements communs aux 3 régimes qui devront être ensuite déclinés dans leurs COG respectives notamment en précisant les outils et les moyens affectés aux politiques de gestion du risque (exemple : utilisation des DAM) et en articulant ces politiques avec l’ensemble des politiques de ces organismes (ex lutte contre la fraude) ;
  • fixer des objectifs et engagements de l’Etat et de l’assurance maladie.

Ce contrat État/UNCAM vise à favoriser la qualité et l’efficacité des soins à travers trois champs de la gestion du risque : la prévention et l’information des assurés ; l’évolution des pratiques ; l’organisation des professionnels de santé et des établissements de santé. Le contrat est structuré autour de :

  • 5 priorités : Mieux connaître le risque santé ; Renforcer l’accès aux soins ; Renforcer l’information et la prévention ; Promouvoir des prises en charges plus efficientes ; Moderniser les outils au service du système de santé ;
  • et de 20 objectifs, autour d’engagements de l’État, de l’Assurance maladie, et d’indicateur de pilotage ou de suivi.