21/03/2013 - Textes juridiques - Retraite
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

L’article 17 de la LFSS pour 2013 a créé une contribution au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution d’autonomie pour la solidarité (CSA) incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5% appliqué aux revenus du capital. Par ailleurs, des exemptions sont prévues, pour certains minimas et certaines pensions.

L’assiette et les modalités de recouvrement de la CASA sont détaillés ci-dessous.

1. Assiette de la CASA

Avantages de retraite et d’invalidité

Sont assujettis les avantages de retraite de base, de retraite complémentaire et supplémentaire, résultant de l’acquisition de droits personnels payables à l’assuré sous toute forme, sous les réserves exposées au 2, ainsi que les avantages d’invalidité constituant des droits personnels payables à l’assuré, soit jusqu’à son départ à la retraite, soit jusqu’à son décès, en raison d’une perte de salaire résultant d’une réduction de sa capacité de travail ou de gain due à la maladie ou à un accident.

A ce titre, sont inclus les avantages suivants :

  • Pensions de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d’orphelin) ;
  • Rentes de retraite supplémentaire individuelle ou collective, facultative ou obligatoire ;
  • Rentes servies au titre de l’épargne retraite lorsqu’elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (PERP, Préfon, contrats Madelin, par exemple) ;
  • Bonifications et majorations pour enfants perçues à l’occasion de la perception des pensions de retraite ;
  • Pensions de retraite versées au titre de l’affiliation volontaire à l’assurance vieillesse ;
  • Rentes temporaires servies jusqu’au départ à la retraite ou au décès au titre de l’invalidité ;
  • Compléments divers, temporaires ou viagers, destinés à majorer la pension de retraite ;
  • Versement forfaitaire unique ;
  • Pensions d’invalidité (y compris pensions de veuve ou de veuf) ;
  • Pensions pour invalidité totale, partielle ou définitive ;
  • Pensions pour incapacité au métier.

Allocations de pré-retraite

Les préretraites d’entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l’attribution d’un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques (allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE), cessation anticipée d’activité (CATS), allocation de cessation anticipée (AACATA)) sont assujetties à la contribution, quelle que soit leur appellation, la forme sous laquelle elles ont été instituées et le taux de CSG qui leur est applicable.

2. Sont exclus de l’assiette les catégories suivantes d’avantages :

Avantages perçus par des personnes non imposables

Le prélèvement de la CASA n’est pas opéré sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite lorsqu’ils sont perçues par des personnes redevables d’une cotisation d’impôt sur le revenu inférieure à 61 €.

La cotisation d’impôt sur le revenu correspond au montant de l’impôt calculé par application du barème fiscal après déductions d’impôt mais avant crédit d’impôt.

Le montant de 61€ ci-dessus correspond au seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu (pour un montant inférieur, l’impôt n’est pas prélevé) et au seuil d’assujettissement des allocations de retraite au taux de CSG de 6,6 %.

Pour les personnes redevables d’un impôt d’un montant inférieur à 61 €, dont les pensions de retraite sont soit exonérées de CSG et de CRDS, soit soumises à un taux réduit de 3,8 % de CSG ainsi qu’à la CRDS, la contribution n’est pas due. Pour mémoire, les pensions de retraite perçues par des retraités redevables de la taxe d’habitation mais non imposables à l’impôt sur le revenu sont assujetties à la CSG à taux réduit (le seuil d’imposition à la taxe d’habitation correspond en France métropolitaine à un revenu fiscal de référence de 10 024 € pour une part).
Le montant de cotisation d’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence (RFR) figurent sur l’avis d’imposition.

Exemple 1 : en 2012, un retraité est redevable d’une cotisation d’impôt sur le revenu de 50 €, elle figure sur son avis d’imposition sur le revenu 2011. Il est exonéré de la contribution sur les pensions de retraite en 2013.

Exemple 2 : un retraité redevable d’un impôt inférieur à 61€ est redevable de la taxe d’habitation et acquitte une CSG au taux réduit de 3,8 % sur sa retraite. Il n’est pas redevable de la contribution.

Exemple 3 : un retraité tire ses revenus d’une pension de 800 € et d’un revenu d’activité de 1 100 € par mois. Il est imposable à l’impôt sur le revenu. Un prélèvement de 2,4 € par mois sera opéré sur la retraite.

Avantages déjà assujettis à la contribution de solidarité pour l’autonomie, en tant que revenus du capital

Sont exclus de l’assiette les avantages de retraites qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 %. Ce taux inclut déjà la contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % prévue au 1° de l’art. L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, et il n’y a pas lieu d’opérer de double prélèvement. C’est le cas, par exemple, des rentes PERCO, et de la retraite par rente des élus locaux (FONPEL, CAREL).

S’agissant des sorties en capital, les avantages de retraite et d’invalidité sont assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s’ils ont déjà fait l’objet d’un prélèvement de la contribution prévue à l’art. L. 10-10-4 susmentionné. Pour cette raison, une rente viagère qui est convertie en capital en raison de la faiblesse des sommes et fait l’objet d’un versement forfaitaire unique sera assujettie à la contribution, dans la mesure où elle ne constitue pas un revenu du capital.

Exclusions des personnes titulaires du minimum vieillesse et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ainsi que des pensions d’ancien combattant, de certaines aides aux orphelins et la majoration pour tierce personne

Sont exonérés de la CASA les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, qui constituent un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, attribué sous conditions de ressources. De même, sont exclues de l’assiette les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant (a du 4° de l’article 81 du code général des impôts) ; les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre (12° du même article) ; la fraction des pensions temporaires d’orphelins qui correspondent au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé, et les pensions temporaires d’orphelin à concurrence de l’allocation aux adultes handicapés, lorsqu’elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi (14° et 14° bis du même article) ; ainsi que la majoration pour tierce personne.
Les pensions temporaires d’orphelins ne répondant pas aux conditions du paragraphe précédent sont soumises à la CASA.

3. Recouvrement

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions applicables à la CSG perçue sur les revenus de remplacement (article L. 136-5 du code de la sécurité sociale).

A ce titre :

  • Pour les avantages de retraite et de préretraite, elle est précomptée par l’organisme débiteur de l’avantage (caisse de retraite, organisme assureur etc.) et recouvrée par les organismes de recouvrement des cotisations du régime général (URSSAF ou ACOSS) selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  • Pour les avantages d’invalidité, elle est précomptée par l’organisme débiteur de l’avantage d’invalidité et versée à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

En matière de territorialité, sont assujettis les avantages et allocations de retraite perçus par les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie (comme en matière de CSG).

Aux termes de la loi, la contribution s’applique aux avantages servis postérieurement au 1er avril. Conformément aux travaux parlementaires, la détermination de cette date doit faire coïncider la revalorisation des pensions et l’entrée en vigueur de la contribution.

En pratique, la CASA sera prélevée sur les prestations servies à compter de celles qui ont fait l’objet de la revalorisation annuelle pour 2013. Partant, les arrérages versés en avril dans l’hypothèse où ils seraient servis au titre du mois de mars, ne seront pas soumis à la contribution. En revanche, les arriérés de pensions qui seraient éventuellement versés concomitamment ou postérieurement aux prestations faisant l’objet de la revalorisation annuelle pour 2013, quelle que soit la période à laquelle ils se rattachent, seront assujettis à la contribution.

4. Régime fiscal

La contribution n’est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.