16/02/2012 - Textes juridiques - Retraite
Contribution différentielle sur les retraites chapeau (...)

Contribution différentielle sur les retraites chapeau (circulaire ministérielle n°DSS/5B/2012/71 du 10 février 2012)

Retraites supplémentaires à prestations définies et à droits conditionnés : les mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 concernant le calcul de la contribution différentielle résultant du changement d’option d’assujettissement pendant l’année 2011 sont précisées.

La circulaire ministérielle n°DSS/5B/2012/71 du 10 février 2012 apporte les précisions nécessaires au calcul de la contribution différentielle résultant du changement d’option d’assujettissement exceptionnellement ouvert aux entreprises durant l’année 2011, pour les régimes de retraite à prestations définies dont l’octroi est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement est non individualisable par salarié.

La circulaire rappelle la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 qui supprime l’abattement constitué d’un montant d’1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (environ 12 000 € de rentes par an), lorsque l’employeur a opté pour un assujettissement à la contribution de 16 % sur les rentes de retraite versées en application du 1° du I de l’article L. 137-11. En contrepartie de cette suppression, la loi a autorisé l’employeur à choisir l’autre option d’assujettissement sur les sommes finançant le régime de retraite mentionnée aux a) et b) du 2° du I du même article. Cette réouverture d’option est exceptionnelle, celle-ci étant normalement irrévocable au moment de la création du régime et n’est ainsi permise par la loi que pendant l’année 2011 (par tolérance jusqu’au 30 juin 2012). Moyennant cette réouverture d’option, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution différentielle entre les sommes ayant déjà été versées au titre de la contribution sur les rentes et celles qui, au regard du changement d’option, aurait dû être versées depuis la création du régime de retraite supplémentaire.

La circulaire détaille ensuite le calcul de la contribution différentielle : celle-ci est égale à la différence, si elle est positive, entre d’une part les sommes que l’employeur aurait versées s’il avait, dès le 1er janvier 2004 (ou dès la création du régime si cette date est postérieure), opté pour un prélèvement assis sur le financement et d’autre part, les sommes effectivement versées par l’employeur depuis le 1er janvier 2004 au titre de la contribution sur les rentes.

La circulaire décline ensuite les modalités de calcul lorsque le régime de retraite supplémentaire est géré en interne, lorsqu’il est géré en externe, lorsqu’il passe d’une gestion interne à une gestion externe avant le 31 décembre 2011 et enfin, lorsque le régime est en gestion mixte.

Enfin, la circulaire précise les modalités d’information à destination des URSSAF et de recouvrement en tenant compte notamment, des nouvelles modalités de recouvrement sur les rentes précisées aux articles R. 137-3 et R. 137-4 du code de la sécurité sociale. La circulaire tient également compte à ce titre, de la possibilité pour l’employeur, de verser la contribution différentielle par règlements fractionnés dont les modalités sont précisées dans un arrêté à paraître prochainement.

Cette circulaire précise les dispositions du II de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par l’article 10 de la LFSS pour 2011.

La mesure s’applique depuis le 1er janvier 2011 en application de la loi.

Article 10 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.