19/06/2012 - Mis à jour : 18/07/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Coordination européenne des systèmes de sécurité sociale : (...)

Coordination européenne des systèmes de sécurité sociale : extension des règlements 883/2004 et 987/2009 à la Suisse et conséquences sur les relations franco-suisses (Circulaire N°DSS/DACI/2012/207 du 24 mai 2012)

La circulaire N°DSS/DACI/2012/207 du 24 mai 2012 précise les conditions dans lesquelles les règlements 883/2004 et 987/2009 fixant les règles de coordination de sécurité sociale dans l’Union européenne entrent en vigueur à partir du 1er avril 2012 s’agissant des relations entre la Suisse et les États-membres de l’Union et en particulier la France.


Détails de la mesure

Cette circulaire rappelle que l’entrée en vigueur des nouveaux règlements se fait sans préjudice de dispositions transitoires permettant le maintien des anciens règlements (CEE) n°1408/71 et n° 574/72. Elle précise les adaptations particulières dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux règlements communautaires.

Sous réserve des adaptations particulières concernant la Suisse qui sont développées dans la circulaire, les nouvelles règles posées par les règlements 883/2004 et 987/2009 s’appliquent dans la relation UE-Suisse pour les risques et les ressortissants compris dans le champ d’application desdits instruments.

Dans la mesure où la Suisse a choisi de ne pas reprendre à son compte le règlement (CE) 1231/10 qui étend les règlements communautaires de coordination aux ressortissants d’Etats tiers, ceux-ci ne sont pas inclus dans la coordination entre l’UE et la Suisse. Ce choix n’est, au demeurant, pas nouveau, cette catégorie ayant été écartée depuis l’origine de la relation UE-Suisse en matière de sécurité sociale.

Eléments de contexte

Lors de l’entrée en vigueur du règlement n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de son règlement d’application n°987/2009 le 1 er mai 2010, les négociations entre l’Union européenne et la Suisse visant à intégrer lesdits règlements n’étaient pas achevées, raison pour laquelle les anciens règlements n°1408/71 et 574/72 étendus à la Suisse par l’intermédiaire de l’annexe II de l’ALCP sont demeurés applicables.

A partir du 1er avril 2012, l’annexe II rénovée incluant les nouveaux règlements communautaires entre en vigueur ce qui va modifier le droit applicable dans le cadre de la coordination de sécurité sociale entre la Suisse et la France. C’est l’objet de la décision n°1/2012 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la confédération suisse d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2012/195/UE).

Cette circulaire est applicable depuis sa publication.

Textes de référence :