16/11/2015 - Textes juridiques - Tout thème
Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux (...)

Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d’une mission de service public)

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