02/10/2014 - A la une sur le portail - Cotisations - Recouvrement - DSS

Déclaration Sociale Nominative : décret fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN

Déclaration Sociale Nominative : décret fixant les seuils (...)

Chantier majeur de simplification des démarches administratives des entreprises, annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) substituera, d’ici 2016 une seule déclaration dématérialisée à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.

Cette déclaration :
- simplifie les déclarations sociales : la DSN est produite par les logiciels de paie, puis déposée dans un guichet unique dématérialisé commun à plus d’une dizaine d’organismes de protection sociale, publics et privés.
- facilite l’activité des services ressources humaines et paie des entreprises : la DSN supprime les ressaisies d’informations, diminue le nombre de démarches sociales ainsi que le nombre global de données sociales demandées.
- sécurise les droits des salariés : la DSN permet aux organismes de protection sociale d’avoir une vision à jour de la situation du salarié et de ses droits.

Mise à disposition des entreprises depuis mai 2013, la DSN reposait jusqu’à présent sur le volontariat. Afin de faciliter pour l’ensemble des acteurs la montée en charge vers la généralisation du dispositif en 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une phase intermédiaire en 2015 avec une obligation anticipée pour certaines entreprises.

Le décret du 24 septembre 2014 pris en application de cette loi fixe le champ des entreprises tenues d’effectuer la DSN à partir du 5 ou le 15 mai 2015 :
- il s’agit des employeurs ayant versé en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF, la MSA ou la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer ;
- ce seuil est réduit de moitié pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant dès lors que le portefeuille client de ce tiers dépasse 10 millions d’euros de cotisations.

Les éditeurs proposeront des versions adaptées de leurs logiciels de paie afin de permettre aux employeurs concernés d’effectuer leur première DSN à l’échéance de mai 2015.

Les entreprises dans le champ de l’obligation mais qui ne transmettraient pas de DSN s’exposeraient à la pénalité de droit commun pour défaut de déclaration. Cependant le texte prévoit que la pénalité sera exceptionnellement plafonnée, en 2015, par mois et par entreprise, à :
- 10 000 euros si l’entreprise emploie plus de 2 000 salariés ;
- 750 euros en dessous de ce seuil d’effectif.