23/06/2014 - URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales) - Cotisations - Recouvrement
Déclaration récapitulative annuelle de la TSA (URSAFF)

Déclaration récapitulative annuelle de la TSA (URSAFF)

Mutuelle, institution de prévoyance, compagnie d’assurance, vous acquittez chaque trimestre la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) au taux de 6,27 %.

Nouveau :

Un tableau récapitulatif annuel est créé afin de procéder à la déclaration des valeurs définitives des montants trimestriels déclarés. Ce tableau permet également de déterminer le montant des dépenses de CMU-C engagées par les organismes gestionnaires pris en charge par le Fonds CMU (article L. 862-2 du code de la Sécurité sociale).

Un formulaire est à compléter et à retourner à l’Urssaf Ile-de-France, avec copie au Fonds CMU, pour le 30 juin 2014, accompagné, le cas échéant, du versement complémentaire.
Si le solde est en votre faveur, le remboursement du différentiel sera effectué par le Fonds CMU.

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