26/08/2011 - Mis à jour : 20/09/2011 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond (...)

Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU C

Le plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé de façon rétroactive à 7 771,20 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2011.

Voir le décret sur le site Legifrance