11/09/2011 - Mis à jour : 21/09/2011 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création (...)

Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales dont la circonscription est régionale

Ce décret a pour objet de permettre la création d’Urssaf à ressort régional. Il modifie à cet effet l’article D. 213-1 du code de la Sécurité sociale relatif à la définition des circonscriptions territoriales des unions par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Il crée également des instances appelées « conseils départementaux » auprès des conseils d’administration des Urssaf dont la circonscription territoriale sera régionale. Ces conseils départementaux seront composés de personnes désignées par les organisations syndicales nationales ainsi que par les organisations patronales et de travailleurs indépendants nationales. Leur rôle, à caractère consultatif, sera, notamment, de suivre l’activité des sites départementaux des Urssaf, de participer à l’élaboration de l’analyse de l’Urssaf sur le contexte socio-économique local. Ils comprendront également, en leur sein, des instances départementales de recours amiable.