02/11/2011 - Mis à jour : 07/11/2011 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre (...)

Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi

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