10/11/2011 - Mis à jour : 15/11/2011 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime (...)

Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile

Ce décret met en œuvre la réforme du régime de retraite complémentaire des personnels navigants de l’aviation civile sur la base des préconisations du rapport du 28 juillet 2011 de M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d’orientation des retraites.
Il vise par différentes mesures d’application progressive à garantir la pérennité financière de ce régime à long terme, tout en préservant un niveau satisfaisant de solidarité professionnelle et intergénérationnelle. Il modifie notamment les conditions d’ouverture d’une pension de retraite sans décote en renforçant les conditions d’âge et de durée de cotisation et en augmentant le taux d’appel des cotisations selon des procédures prenant en compte les perspectives financières de ce régime complémentaire. Il modernise à cette fin les règles de pilotage du régime.
Le décret vise en outre à renforcer les mécanismes d’incitation à la prolongation de l’activité et prévoit le maintien du versement de la majoration de pension jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à retraite. Plusieurs autres dispositions sont actualisées à cette occasion.

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