01/12/2011 - Mis à jour : 06/12/2011 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux (...)

Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

Depuis l’intervention du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux, le remboursement initial du grand appareillage orthopédique (orthoprothèses sur mesure, prothèses oculaires, chaussures orthopédiques) est subordonné à la prescription par certains médecins spécialistes, dans un souci de qualité et de bonne adaptation pour les patients appareillés.
Sans revenir sur ce dispositif, il apparaît souhaitable que les prescriptions qu’il comporte puissent facilement évoluer, tant en ce qui concerne les dispositifs médicaux concernés que les praticiens habilités à les prescrire. Ces prescriptions ne seront désormais plus fixées par décret en Conseil d’Etat mais par un simple arrêté.

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