08/12/2011 - Mis à jour : 12/12/2011 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au (...)

Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Le directeur de la CRPCEN devait jusqu’ici être recruté parmi les agents de direction des organismes de sécurité sociale. Le présent décret élargit le vivier de recrutement aux personnes occupant la fonction d’agent de direction ou d’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale agréées pour cette fonction depuis au moins huit ans, aux personnes ayant la qualité de cadre des offices notariaux depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.

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