26/12/2011 - Mis à jour : 02/01/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux (...)

Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneurs)

Voir sur le site de Legifrance