30/12/2011 - Mis à jour : 02/01/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la (...)

Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

compte tenu de l’intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions de cette loi en matière de droit à l’information des assurés et des adaptations des systèmes d’information qu’elles ont rendu nécessaires, le présent décret décale d’un an le calendrier d’envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés. Pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l’âge légal de départ applicable dans le régime général, l’envoi de cette estimation qui devait intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013.
Le présent décret élargit par ailleurs aux données nécessaires à la mise en œuvre du droit à l’information sur la retraite introduit par la loi du 9 novembre 2010 précitée l’application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la collecte, à la conservation et à l’échange de ce type de données.

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