30/12/2011 - Mis à jour : 02/01/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise (...)

Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite créées par l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Le présent décret prévoit les conditions de mise en œuvre du droit à l’information des assurés en matière de retraite, tel qu’il résulte de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il précise les modalités, d’une part, de l’information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle (« primo-validants ») et, d’autre part, de l’entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans destiné notamment à les informer sur les perspectives d’évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière.
Le présent décret précise en outre les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mis à la disposition des assurés sur internet : relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers ; outil de simulation du montant des pensions de retraite, adapté aux hypothèses formulées par l’assuré.

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