30/12/2011 - Mis à jour : 02/01/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux (...)

Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est une référence particulièrement importante dans le processus d’acquisition et de détermination des droits sociaux.
Le présent décret procède à un toilettage des dispositions relatives à la détermination de la valeur du plafond. Il retient les valeurs mensuelles et journalières comme valeurs de référence du plafond utiles en paye. Il explicite les règles de détermination des autres valeurs utiles du plafond à droit constant qui sont toutes fixées par référence à la durée du travail.

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