30/12/2011 - Mis à jour : 03/01/2012 - Textes juridiques - Famille
Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses (...)

Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales

Ce décret modifie en premier lieu plusieurs dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations. Il prévoit, notamment, que lorsqu’un indu est constitué au titre d’une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales peuvent opérer prioritairement une retenue sur les prestations versées directement à l’allocataire. Il étend en second lieu à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) trimestrialisée les dispositions sur le recouvrement des indus déjà applicables à l’AAH annualisée. Il rectifie en troisième lieu une erreur matérielle intervenue en 2011 sur le revenu pondéré pris pour le recouvrement des indus lorsque les ressources du ménage ne sont pas connues. Il aligne en quatrième et dernier lieu, sur le dispositif applicable en métropole, la période de référence à prendre en compte pour la revalorisation des plafonds de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.

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