30/12/2011 - Mis à jour : 03/01/2012 - Textes juridiques
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux (...)

Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte

Ce décret prévoit l’alignement progressif du montant des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.

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