30/12/2011 - Mis à jour : 03/01/2012 - Textes juridiques - Famille
Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil (...)

Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte

Ce décret a pour objet de créer un conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte. Il aura pour mission de mettre en œuvre la politique d’action sociale du régime. Le décret institue également une commission de recours amiable qui disposera des mêmes prérogatives que les commissions de recours amiables mentionnées à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les membres de cette commission seront désignés par le conseil d’orientation en son sein.

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