24/06/2011 - Mis à jour : 02/08/2011 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement

Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement du droit à la suppression de la participation de l’assuré relevant de l’hypertension artérielle sévère avant la suppression de cette affection de la liste des affections prévue au 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

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