10/07/2011 - Mis à jour : 02/08/2011 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la (...)

Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 ; certaines formalités pourront néanmoins être valablement accomplies avant cette date.

L’article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d’être couvertes par un tel accord, ainsi qu’une pénalité financière à défaut.
Le présent décret précise les conditions d’application de cette pénalité. A l’issue d’une phase contradictoire de six mois au plus au cours de laquelle l’entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s’y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le DIRECCTE et sera due par l’entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière.

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