10/07/2011 - Mis à jour : 02/08/2011 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords (...)

Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 ; certaines formalités pourront néanmoins être valablement accomplies avant cette date.
L’article 77 de la loi n° 2010-1330portant réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d’être couvertes par un tel accord.
Le présent décret précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d’action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.

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