01/08/2011 - Mis à jour : 02/08/2011 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de (...)

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

Ce décret a pour objet de porter à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

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