10/09/2012 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la (...)

Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie

Publics concernés : régimes d’assurance maladie, professionnels de santé et assurés.

Objet : renforcement des pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie.


Entrée en vigueur :
les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Notice : la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé a renforcé dans son article 36 le pouvoir des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie afin qu’ils puissent réaliser leurs enquêtes sur pièce et sur place, à l’instar des agents de contrôle des organismes de recouvrement (URSSAF, MSA), au sein des établissements de santé et auprès des personnes physiques ou morales autorisées à délivrer les produits ou les prestations de services et d’adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
L’établissement ou la personne physique ou morale contrôlé reçoit un avis, mentionnant la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, au minimum quinze jours avant la date de la première visite sauf si l’enquête vise des faits relevant de la fraude. Dans ce cas, cette information préalable n’est pas requise.
A l’issue de la visite, les agents chargés du contrôle communiquent à la personne physique ou morale contrôlée un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle et les documents consultés. Les documents contenant des informations à visée médicale sont adressés ou remis au praticien-conseil. Dans le cas où la personne contrôlée refuse de signer, les agents de contrôle le consignent dans le procès-verbal.

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