21/09/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut (...)

Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Publics concernés : partenaires sociaux, institutions et organismes concernés par le financement de la protection sociale.

Objet : modification du rattachement institutionnel et de la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, était placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie. Il sera désormais placé auprès du Premier ministre, qui nommera les personnalités qualifiées qui en sont membres, son président, son vice-président et son secrétaire général. Par ailleurs, sa composition est modifiée :

  • au titre des membres représentant les organisations professionnelles et syndicales, il est ajouté un représentant de la Fédération syndicale unitaire et un représentant de l’Union nationale des syndicats autonomes ;
  • en ce qui concerne les représentants de l’Etat, font désormais partie du Haut Conseil le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ; le directeur général des finances publiques n’en est plus membre ;
  • il est ajouté un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France.

Enfin, le Haut Conseil est rendu compétent pour examiner l’efficacité des règles « d’allocation » des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, notion plus large que celle « d’affectation » des recettes figurant actuellement dans le texte.

Voir sur le site de Legifrance