28/09/2012 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le (...)

Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME).

Objet : revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.


Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : le présent décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l’évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l’année. A compter de cette date, le plafond de ressources est donc fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule. En application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale d’Etat. Enfin, en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l’assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

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