12/10/2012 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée (...)

Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat

Publics concernés : caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), échelons locaux du service du contrôle médical (ELSM), services de l’Etat, établissements publics locaux d’enseignement, écoles maternelles et élémentaires.

Objet : prolongation de la durée d’utilisation du traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle, à titre expérimental, des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat.


Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM et les ELSM placés près d’elles afin d’étudier la faisabilité d’une harmonisation des règles et des modalités de contrôle des arrêts maladie prescrits aux assurés du régime général et aux fonctionnaires. Conformément à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette expérimentation a été prolongée de deux ans. Le décret autorise donc la prolongation, pour une même durée de deux ans, de l’utilisation du traitement de données à caractère personnel mis en place dans le cadre de cette expérimentation afin :

  • de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat en raison d’une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  • d’évaluer le résultat de ces contrôles.

Voir sur le site de Legifrance