12/10/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime (...)

Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d’assurance ou d’activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973

Voir sur le site de Legifrance