05/11/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la (...)

Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse

Publics concernés : organismes relevant de la branche vieillesse du régime général ; assurés sociaux.

Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la mise en place d’un système national de gestion des fraudes commises au préjudice des organismes de la branche retraite du régime général. Ce système national, composé d’un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d’une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l’amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires (autres organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.). Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude (cartographie des risques) et à permettre la production de statistiques.

Voir sur le site de Legifrance