16/11/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la (...)

Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux

Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.

Objet : mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise la création d’une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux. Les finalités de ces traitements permettent la mise en œuvre de programmes ou de services de prévention, d’éducation à la santé, de conseil et d’orientation.

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