30/01/2012 - Mis à jour : 31/01/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion (...)

Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Publics concernés : artisans, industriels et commerçants.

Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des artisans et commerçants.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.

Notice : le décret tire les conséquences de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants, à effet du 1er janvier 2013, opérée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la première tranche et 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès sont diminués de 0,2 %. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l’équilibre de long terme du régime, inspirée de celle en place pour le régime complémentaire des artisans.

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