27/12/2012 - Textes juridiques - Dépendance
Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux (...)

Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées

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