02/01/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux (...)

Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux

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