02/01/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la (...)

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

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