04/01/2012 - Mis à jour : 09/01/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses (...)

Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Ce décret tire les conséquences de l’harmonisation, à droit constant, de l’assiette des cotisations sociales avec celle des salariés du régime général, ouvre aux employeurs agricoles la possibilité d’utiliser le titre emploi simplifié agricole pour demander le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi et prévoit diverses mesures relatives aux modalités de fonctionnement de la MSA.

Voir sur le site de legifrance