04/01/2012 - Mis à jour : 09/01/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application (...)

Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole

Ce décret modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin, d’une part, de définir l’ordre de priorité d’affectation des cotisations des non-salariés agricoles après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en cas de paiement partiel de ces cotisations et, d’autre part, d’harmoniser l’assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle des salariés du régime général par un renvoi direct aux dispositions du code de la sécurité sociale. Il précise enfin que les conseillers en prévention agréés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également compétents pour faire procéder au contrôle de la prévention des risques professionnels des non-salariés agricoles.

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