07/02/2012 - Mis à jour : 09/02/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux (...)

Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés

Publics concernés : experts-comptables salariés.

Objet : cotisation assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés cotisant déjà au régime général.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Ce décret tire les conséquences de la suppression de l’obligation de cotiser au régime de base des professions libérales et au régime invalidité-décès pour les experts-comptables salariés qui cotisent déjà au régime général. A compter de l’exercice 2012, les experts-comptables salariés ne seront redevables que de la cotisation au régime complémentaire de la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC). Il convient donc d’abroger les dispositions contenues à l’article D. 642-5 du code de la sécurité sociale (relatif aux cotisations du régime de base des professions libérales) et d’adapter en conséquence les dispositions de l’article 3 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes afin de préciser les conditions dans lesquelles la cotisation est appelée et recouvrée. Le décret abroge également le second alinéa de l’article 3 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.