06/01/2012 - Mis à jour : 09/01/2012 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités (...)

Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise (dénommés « régimes aléatoires » ou « retraites chapeaux »). Elle a, d’une part, modifié l’assiette de cette contribution en assujettissant dès le premier euro le montant de la rente versée par l’organisme assureur et, d’autre part, prévu que le versement de cette contribution serait désormais effectué par celui-ci et son recouvrement assuré auprès de lui. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces modifications.

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