15/05/2012 - Textes juridiques - Famille
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de (...)

Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés

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