07/05/2012 - Textes juridiques - Famille
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de (...)

Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés

Publics concernés : parent bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde pour compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de six ans et en assumant seul la charge ou percevant l’allocation aux adultes handicapés.

Objet : amélioration des aides à la garde d’enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés.


Entrée en vigueur :
gardes d’enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.

Notice : le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au code du travail devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code et à la suite du transfert dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Voir sur le site de Legifrance