20/01/2012 - Mis à jour : 23/01/2012 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la (...)

Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Dans le prolongement de l’accord intervenu entre la direction générale et les organisations syndicales de Pôle emploi le 18 mars 2011, le présent décret modifie les règles relatives à la protection sociale complémentaire (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé-maternité) dont bénéficient les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il fixe, en particulier, une nouvelle répartition des cotisations entre l’employeur et ces agents en tenant compte du niveau d’emploi et de rémunération de ces derniers. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles les agents ayant quitté Pôle emploi peuvent conserver le bénéfice de ces garanties. Il étend enfin aux agents retraités la garantie du risque décès.

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